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Article 1.1 - Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats de vente et/ou de services établis par le bureau d’étude TOURNESOL (Prestataire), en ce compris toute prestation de service accessoire. En signant le contrat (le devis ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande), le Client reconnaît expressément et sans aucune réserve avoir pris préalablement connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Article 1.2 - Une clause dérogatoire ou complémentaire n’est opposable que moyennant confirmation écrite de la part du Prestataire et seulement pour la convention pour laquelle elle a été agréée. Pour le reste, les présentes conditions de vente resteront d'application.
Article 1.3 - En cas de litige seront seuls compétents la justice de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement du siège social du Prestataire, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
Article 2.1 - Les modifications apportées par le Client à la commande doivent être notifiées par écrit et doivent faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Article 2.2 - Le Client est sensé connaître les propriétés, caractéristiques techniques etc. de la marchandise et/ou du service. Il choisit le type de matériel et/ou de service en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité exclusive.
Article 2.3 - Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques de la marchandise et/ou du service et ne pas avoir besoin de plus amples informations.
Article 2.4 - Les prix et tarifs applicables sont ceux qui sont en vigueur au moment de la conclusion du contrat (et qui valent également pour l’installation, le transport, les révisions, etc.) et dont le Client reconnaît qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte.
Article 2.5 - Tous les prix sont libellés en euros et comprennent la TVA. Le paiement devra être réalisé suivant les données de la facture sans frais pour le Prestataire. La facture est payable dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation. Les paiements faits après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 2% par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé (avec un minimum de 250€) à titre de dommages-intérêts.
Article 2.6 - A défaut d’un paiement à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits ainsi que d’exiger le paiement de la totalité des sommes dues de plein droit et sans formalités
Article 2.7 - Le Prestataire conserve son droit de propriété sur le matériel et/ou service jusqu’au paiement intégral du montant prévu à la commande. En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en générale aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Article 2.8 - Tous travaux et/ou services non prévus à la commande seront facturés en régie aux tarifs de 60 €/h HTVA et feront l’objet d’un devis séparé.
Article 2.9 - es contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la facture, au siège du Prestataire, sous peine d’irrecevabilité.
Article 3.1 - Les délais de livraison mentionnés dans l’offre sont purement indicatifs. Aucune annulation de commande ou dédommagement ne peut être sollicité en cas de dépassement du délai.
Article 3.2 - En réceptionnant les marchandises et/ou services, le Client reconnaît expressément que ceux-ci répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent. Il incombe au Client de signaler tout autre vice au Prestataire par écrit endéans les 48h suivant sa découverte
Article 3.3 - Le Prestataire peut sous-traiter ou céder tout ou partie de ses obligations contractuelles sans l’accord du Client.
Article 4.1 – La garantie sur le matériel est celle fournie par les fournisseurs et fabricants eux-mêmes.
Article 4.2 - Les prestations mentionnées dans le contrat seront exécutées par le Prestataire, comme étant une obligation de moyens, selon les connaissances et dans les limites techniques existantes.
Article 4.3 - Toutes les réclamations concernant une non-conformité ou vices apparents des marchandises et/ou services livrés ne sont recevables que si elles sont adressées par écrit dans les 8 jours ouvrables de la réception et avant utilisation. Les commandes de marchandises défectueuses doivent, sous peine de nullité, et après l’accord préalable du Prestataire, être retournées dans le même délai. Si une réclamation s'avère fondée sur une marchandise, le Prestataire a le choix de remplacer, de modifier, ou de réparer à ses frais les pièces reconnues non-conformes, pour autant qu'elles bénéficient de la garantie.
Article 4.4 - Le client reconnaît en outre que le Prestataire ne sera pas tenu responsable des :
Article 4.5 - Sauf dol ou faute lourde de sa part, le Prestataire ne peut être tenu responsable envers le Client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le Client tient le Prestataire quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans le cas de modifications apportées aux produits et/ou aux développements spécifiques par une personne autre que le Prestataire ou relevant de ce dernier. En toutes hypothèses, la responsabilité du prestataire sera limitée au montant payé par le Client en exécution de la commande.
Article 5.1 - Si le Client n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, s'il est déclaré en faillite, s'il sollicite le concordat judiciaire ou amiable, s'il sollicite des délais de paiement, s'il liquide ses avoirs ou encore si ses avoirs sont entièrement ou partiellement saisis, le Prestataire se réserve le droit de considérer, par le fait même d'un des événements précités, comme résolu de plein droit à charge du Client, tout contrat de vente ou de prestation de services partiellement ou non exécuté.
Article 5.2 - Dans chacun des cas où un contrat de vente sera considéré comme résolu par application des présentes conditions générales, la résolution aura lieu à la date d'envoi d'une lettre recommandée adressée au Client. Dans chacun des cas où un contrat de vente et/ou service sera considéré comme résolu à charge du Client par application des présentes conditions générales, le Prestataire est en droit d'exiger la restitution des commandes et/ou marchandises déjà livrées mais non payées. Le Client sera en outre tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à 25% du montant de la facture à titre d'indemnisation du manque à gagner et frais du Prestataire, sans préjudice du droit de porter un dommage supérieur prouvé en compte.
ARTICLE 6.1 - Sauf dispositions contraires mentionnées ci-après, les conditions générales précitées font partie intégrante des présentes. Les présentes dispositions s’appliquent à tous les contrats de services qui sont conclus par le Prestataire et ses Clients.
ARTICLE 6.2 - Le Prestataire est libre et indépendant dans l'organisation de ses activités mais il devra collaborer avec le Client et prendre en considération les directives qui lui seront occasionnellement communiquées par le Client, étant entendu que ces directives ne pourront porter que sur les heures d’intervention, la description des services devant être fournis par le Prestataire, les délais dans lesquels les services doivent être fournis et les remarques et desideratas du Client.
ARTICLE 7.1 - Pendant la durée du contrat le Prestataire s’engage à ne pas exercer une activité concurrente au Client soit pour son propre compte soit pour celui d’une autre entreprise. Cette clause de non-concurrence s'applique jusqu'à la fin du contrat.
ARTICLE 7.2 - Cette clause de non-concurrence s’applique sous les conditions limites suivantes :
ARTICLE 8.1 - Tant au cours de l’exécution du contrat qu’après la fin de celui-ci, pour quelle que raison que ce soit, le Prestataire s’engage à ne divulguer aucun des secrets, des informations personnelles ou confidentielles relatifs au Client dont il aurait eu connaissance au cours ou avant la signature du contrat.
ARTICLE 8.2 - Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les données et/ou les informations confidentielles reçues du Client, pendant le contrat ainsi qu’après l’expiration du contrat pour quelle que raison que ce soit et à n’y faire référence d’aucune manière sous réserve de l’accord préalable et écrit du Client.
ARTICLE 8.3 - Le Prestataire ne sera pas tenu par cette obligation de confidentialité s’il prouve que l’information divulguée par lui constitue soit une information qui était en sa possession ou dont il avait connaissance préalablement à sa communication par le client soit une information connue du grand public.
ARTICLE 9.1 - Dans le cadre des développements spécifiques, le développement réalisé par le Prestataire reste la propriété intellectuelle de ce dernier. Le Client s'interdit par conséquent de céder, copier, revendre un développement quel qu'il soit. Le Client s'engage également à ne pas communiquer à un autre Prestataire le développement spécifique et s'engage à informer le Prestataire, sous peine de dédommagement à concurrence du coût du développement.
ARTICLE 9.2– Le Client ne peut transférer ou céder à des tiers les droits et obligations découlant du contrat, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
ARTICLE 9.3 - Le Prestataire pourra créer des éléments couverts par certains droits de propriétés intellectuelle, y compris les plans, dessins, spécifications, rapports, conseils, analyses, conceptions, méthodologies, code, œuvres d’art ou tout autre élément nécessaire pour la prestation de services au Client. A moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, de tels éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle et générés par le Prestataire dans le cadre de la prestation de services au Client appartiendront au Client au fur et à mesure de leur naissance, que ces apports soient protégés ou non en vertu de quelque loi applicable.
ARTICLE 9.4 - Le Client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits transmis ou mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution du contrat.
ARTICLE 10.1 - En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant, la responsabilité des parties est limitée au montant du prix de la mission et au dommages prévisibles, directs, personnels et certains, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels tels que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, la perte de données.
ARTICLE 10.2 – Le Client est tenu de vérifier et effectuer les tests nécessaires pour s’assurer de la conformité des développements et ce dans les 15 jours ouvrables suivants la réception. A défaut de protestation et/ou remarque dans ce délai, le Client est présumé accepter la conformité définitive du développement et réglera tous les frais éventuels de corrections, de modifications, d'amélioration, en régie aux tarifs mentionnés plus haut.
ARTICLE 10.3 – Le Prestataire garantit que le développement fourni est entièrement original et n’enfreint aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.
ARTICLE 10.4 - Sauf si autrement prévu par écrit entre les parties suite à la demande du Client, le développement spécifique est fourni « en l’état » conformément aux spécifications reprises dans le contrat, sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature ou étendue que ce soit. Par conséquent, le Prestataire ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au Client relativement :
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